La propriété intellectuelle est divisée en deux grands groupes : Les droits d'auteur et droits connexes (le droit des auteurs, et les droits voisins), et la propriété industrielle (les droits de marques, les brevets, les dessins et modèles industriels).

La propriété littéraire

Elle est protégée par le droit d'auteur (qui concerne les œuvres littéraires, musicales, graphiques et plastiques) et les droits voisins (pour les artistes interprètes, producteurs de vidéos ou d'audio, et aux entreprises de communication audiovisuelle).

Qu'est-ce que le droit d'auteur ?
 
"Subdivision du droit de la propriété littéraire et artistique au même titre que les droits voisins, le droit d’auteur est dédié à la protection des œuvres de l’esprit originales. Il s’acquiert après la réalisation de celles-ci sur support physique, ce qui donne à l’auteur le droit à l’exclusivité de l’exploitation de son œuvre." (source : justifit)

Pour le dire simplement, l'auteur contrôle son utilisation. Ces droits accordés pour une durée limitée lui permettent d'être rémunéré pour chaque utilisation de son œuvre. La durée terminée, l’œuvre entre dans le domaine public et peut alors être librement utilisée.

• Quelles sont les condition à respecter pour avoir droit à cette protection ?

Il faut être l'auteur d'une œuvre originale, ainsi seule une personne physique peut en être l'auteur. Il faut également qu'elle ait une dimension créative.
Une mise en forme précise est nécessaire pour recevoir une protection, et ne pas s'inspirer des idées d’autrui à son propre profit constitue un critère.
Exemple : il faut montrer un scénario, pour qu'un jeu vidéo soit protégé.

Il faut prendre également en compte la notion d'indifférence du mérite, c'est-à-dire que quel que soit le travail qu'a demandé l'élaboration des œuvres, elles seront toutes protégées équitablement. Cependant, dans la pratique judiciaire, des magistrats peuvent sanctionner l'absence de mérite des œuvres qu'ils peuvent juger trop banales.

• Propriété incorporelle et propriété de l'objet matériel

Elle est indépendante de la propriété de l'objet matériel. C'est-à-dire qu'on ne bénéficie d'aucun droit de ces droits en acquérant l'objet.

• Comment protéger le droit d'auteur ?

Le droit d'auteur naît dès la création d'une œuvre.  L'auteur doit seulement pouvoir prouver qu'il est bien l'auteur de son œuvre.

• Quelles sont les œuvres protégées par le droit d'auteur ?

- Les œuvres littéraires, les œuvres dramatiques, la musique, les œuvres audiovisuelles, les arts plastiques, les arts appliqués, la photographie, les œuvres de publicité et site internet, les œuvres multimédia.

Qui possèdent le droit d'auteur ?

• L'auteur est le bénéficiaire initial de la protection du droit d'auteur.

Mais alors, qui est l'auteur ?

L'auteur est la ou les personnes ayant intervenues dans le processus de création et dont le nom est attribué à l’œuvre divulguée.

• Le salarié

Dans une entreprise, c'est le créateur salarié qui bénéficie du droit, et pas l'employeur. D'ailleurs, les droits des salariés créateurs licenciés ne sont souvent pas respectés quand leurs créations se voient exploitées par leur ex employeur.

• Agents de l’État et des collectivités territoriales

L'employeur a des droits patrimoniaux sur des œuvres crées dans le cadre d'une mission de service public.

• L’œuvre de collaboration

Une œuvre pour laquelle sa création a été réalisée par plusieurs personnes physiques. Elles deviennent alors des co-auteurs et peuvent chacune bénéficier du droit d'auteur.

• Quelle différence avec une œuvre collective ?

Une œuvre collective elle, est une œuvre crée par une personne physique et qui va ensuite recevoir la contribution de plusieurs auteurs.
Exemple : un journal.

• Les critères : celui de l'initiative de création: c'est la personne morale qui doit avoir eu l’initiative de la création de l’œuvre, celui de l'édition ou de la publication, et enfin le critère de fusion des contributeurs dans l'ensemble.

• L’œuvre composite

"L'œuvre composite (également appelée œuvre dérivée) est "l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante, sans la collaboration de l'auteur de cette dernière"." (source : artcena). Elle peut être matérielle, ou intellectuelle.

Exemple : un recueil

Que contiennent les droits ?  

• Les droits moraux

« L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires ». (article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle)

Il contient plusieurs branches :

- Le droit de divulgation : seul l'auteur contrôle la divulgation de son œuvre.
- Le droit à la paternité : la qualité d'auteur appartient à celui qui a divulgué l’œuvre.
- Le droit au respect : L’œuvre ne peut être modifiée, détournée ou altérée.
- Le droit de repentir ou de retrait qui permet à l'auteur de faire cesser l’exploitation de son œuvre.

• Les droits patrimoniaux ou droits pécuniaires

Les droits patrimoniaux permettent à l'auteur "d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit". L'auteur peut "décider de la reproduction et de la représentation publique de son œuvre et en tier une rémunération." (source : sacd)

Les droits patrimoniaux contrairement aux droits moraux sont subjectifs et limités dans le temps (70 ans suivant le décès de l'auteur).

Ils sont divisés en plusieurs branches :

- Le droit de reproduction, la reproduction étant la fixation matérielle de l’œuvre par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. Cela peut être par exemple par l'imprimerie. Ainsi, avant d'être reproduite, l’œuvre doit être autorisée par l'auteur, même si elle n'est reproduite que de manière partielle.

- Le droit de représentation étant la communication de l’œuvre au public par tous les procédés qui le permettent, par exemple une présentation publique. Le consentement de l'auteur devra être ici aussi obtenu. 

- Le droit de suite, "correspond au droit inaliénable des artistes à être rémunéré lorsqu’un professionnel du marché de l’art revend l’une de leur œuvre." (source : infonet) Il est reversé à l’auteur lui-même.

  Quelles sont les exceptions au droit d'auteur ?

Dans quels cas peut-on utiliser une œuvre sans demander l'autorisation de son auteur ?

- La représentation dans le cercle privé (parents ou familiers)
- La reproduction réservée à l'usage privé du copiste. C'est à dire une utilisation d'une copie pour des besoins strictement personnels et non pas collectifs.
- Le nom de l'auteur et la source sont clairement indiqués : Des œuvres utilisées pour un caractère d'information comme des revues de presse, des diffusions d'actualité à titre d'information, des travaux de recherche.
- La parodie, la reproduction provisoire, transitoire ou accessoire, l'exception en faveur des handicapés, l'exception en faveur des bibliothèques, à des fins de conservation ou de préservation

Quelle est la durée de protection du droit d'auteur ?

Pour les droit d'exploitation sont limités dans le temps. Il perdure pendant toute la vie de l'auteur, puis 70 ans suivant son décès. Pour les droits de collaboration, on prend en compte l'année de la mort du dernier vivant des collaborateurs. Pour les œuvres collectives, anonymes et pseudonymes, la protection est de soixante-dix ans. Pour les œuvres posthumes divulguées après l'expiration de la période de droit commun, la durée est de vingt-cinq ans à partir de l'année de la publication.

Quelles sont les sanctions pour des droits d'auteur non respectés ?

En cas d'atteinte à ces droits, on appelle cela le délit de contrefaçon. Le titulaire du droit peut alors exercer l'action soit devant les juridictions civiles ou administratives pour obtenir réparation, ou alors devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales.

Qu'est-ce qu'une contrefaçon ?

Ce sont les actes d'utilisation non autorisée de l’œuvre.

Quelle est la sanction ?

Le délit de contrefaçon est puni d'une peine de 300 000 euros d'amende et de 3 ans d'emprisonnement.

Quels sont les droits voisins de droit d'auteur ?

"Il vise les personnes connexes du droit d’auteur qui exercent leurs droits indépendamment de ceux des auteurs et sans y porter atteinte. " (source : justifit)

Les bénéficiaires sont donc les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelles.

Ils peuvent bénéficier de deux protections : le droit moral, donc le respect du nom de l'artiste-interprète dans toute utilisation pour faire connaître la paternité de son œuvre, et de son interprétation. Et du droit patrimonial, qui lui offre la possibilité de contrôler la reproduction  de sa prestation. Cette protection légale dure 50 ans.

En contrepartie, l’artiste-interprète ou le producteur a droit à une rémunération pour la diffusion de son travail.

Quelles sont les sanctions pour des droits voisins non respectés ?

Ils sont punit de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Mais la loi prévoit d'établir des exceptions pour les bénéficiaires des droits voisins comme les représentations privées, des reproduction à caractère d'information, des parodies, etc..

La propriété industrielle

Qu'est-ce qu'un brevet ?

Le brevet est un titre qui protège une invention technique. Il confère le droit, pendant une durée maximale de 20 ans, d'exclure tout tiers de l'utilisation de l'invention à des fins industrielles. Pour l'obtenir il faut déposer une demande de brevet et respecter les critères de nouveauté (elle ne doit pas avoir été déjà divulguée, et doit faire preuve d'inventivité, et d’applicabilité. )

Qu'est-ce qu'une marque ?

"La marque de fabrique, de commerce, ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. " (art L. 711-1). On peut alors faire un dépôt de marque.

Les dessins et modèles

Le dessin ou modèle d'un produit peut être protégé par la propriété intellectuelle. Pour obtenir ces droits, le dessin ou modèle doit être nouveau, et posséder un caractère propre. On peut également faire un dépôt de dessins ou modèles.